Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs, représentants des administrations,

Mesdames et Messieurs,


Je voudrais avant toute chose vous exprimer la satisfaction du secteur privé d’avoir été associé aux travaux préparatoires de ces assises.

En effet, cette démarche prouve à suffisance la prise en compte du secteur privé dans cette réforme tant attendue et porteuse d’espoir pour la croissance et la compétitivité de notre économie.

Comme vous le savez, le code général des impôts est un outil commun qui sert à la contribution de chaque acteur (personne morale, personne physique) aux charges publiques et qui doit :

- sécuriser les recettes fiscales ;

- garantir l’équité sociale et l’égalité de tous devant l’impôt ;

- s’adapter aux capacités financières des entreprises en prenant en compte leur taille notamment au début de leurs activités ;

- encourager l’entrepreneuriat ;

- encourager l’investissement ;

- accompagner la relance de nos économies, la croissance ;

- être moderne et intégrer des perspectives d’adaptabilité aux nouveaux enjeux de notre économie et à sa globalisation croissante.

Ces objectifs doivent être partagés par tous. Nous formulons le vœux que les présentes assises soient l’occasion pour l’ensemble des acteurs de contribuer de façon constructive à l’édification d’un outil moderne, utile, capable de mobiliser les recettes tout en offrant des opportunités réelles de dynamisation de la compétitivité de notre économie et du climat des affaires.

Un élargissement de l’assiette des contributions à tous les acteurs (personnes physiques ou morales, fonctionnaires, salariés ou dirigeants, formels ou informels, résidents ou non-résidents, actuels ou futurs) justifiant d’une rémunération d’origine gabonaise devrait être un gage d’une augmentation des recettes fiscales permettant à l’Etat, même en période difficile, d’orienter son économie en accordant à certains secteurs, de façon ponctuelle, des avantages fiscaux.

Nous devons être sensibles au fait que notre économie est en pleine mutation au regard des enjeux de la diversification de celle-ci, face à la chute du prix du baril de pétrole. Cette donne doit être intégrée dans la réforme afin de permettre l’encouragement de cet effort de diversification et d’adaptabilité de notre secteur privé. C’est un axe essentiel à prendre en compte dans le cadre de la revue de notre système fiscal jusqu’à ce jour adossé à une économie concentrée sur l’exploitation des ressources naturelles.

Nous devons pouvoir nous imprégner des expériences des autres modèles, mais sans oublier de prendre en compte la spécificité de notre économie et des enjeux de notre pays.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, notre ambition serait de pouvoir intégrer dans la présente réforme :

- l’allègement de la pression fiscale du tissu entrepreneurial ; axe indispensable et nécessaire à l’effectivité de la politique d’auto entrepreneuriat et la résorption du chômage ;

- la mise en place de mesures fiscales d’encouragement effectives de l’entrepreneuriat à travers des mécanismes d’exonération et de progressivité de l’imposition au titre des premières périodes de création ; ceci passe notamment par la suppression de procédures d’agrément (souvent source de parafiscalité illégale) par d’autres acteurs qui alourdissent et pénalisent l’effectivité des mesures fiscales ;

la mise en place de mécanismes fiscaux encourageant l’investissement par des bonus d’impôts (taux réduit) sur la quote-part investie, ou mécanismes de déductibilité des investissements liés aux projets portant notamment sur l’éducation, la santé, la sécurité, le logement et l’environnement ;

- la création d’un véritable code des investissements incitatif pour promouvoir les grands projets du pays, gage d’indépendance, de création d’emploi et de développement ;

- la mise en place de mécanismes fiscaux et leviers capables d’encourager la levée des fonds pour financer notre économie ;

- la mise en place de mécanismes de bonification, bonus encourageant l’employabilité des jeunes (apprentissage) et l’emploi d’une façon générale ;

- la mise en place d’indicateurs de mesures de suivi de ces exonérations dont le maintien et les effets seraient liés au suivi effectif des investissements et des réinvestissements.

Le code général des impôts devrait pouvoir avoir des régimes fiscaux simples, d’application immédiate avec des critères d’éligibilité simples. L’impôt doit être facile pour tous, équitable pour pouvoir être payé par tous et affecté aux besoins de tous.

Concernant la fiscalité des ménages, cette réforme ne devrait pas pouvoir avoir pour seul objectif, d’améliorer les modes de perception et l’appréhension des revenus, mais aussi amener la réflexion sur l’identification de mécanismes et de leviers fiscaux capables d’encourager la mobilisation de l’épargne des ménages, des salariés , et même des entreprises individuelles ou sociétés.

Il s’agit là d’un enjeu majeur dans le contexte actuel de notre économie qui a tant besoin de financement au regard des projets de développement.

L’attractivité de l’épargne serait un atout indéniable pour mobiliser l’épargne nationale, voire internationale avec un effet direct et indirect sur le financement de notre économie, et des projets de développement, permettant ainsi l’allègement de l’apport des financements de l’Etat.  

Cette attractivité pourrait permettre au secteur privé de mobiliser des fonds tirés d’une épargne encouragée qui seraient ainsi réinvestis dans les projets avec un double impact sur :

- la mobilisation des ressources au Gabon,

- et le réinvestissement de cette épargne dans les projets notamment sociaux, de l’éducation, ou de la santé.

Cette préoccupation doit donc être placée au cœur de nos discussions lors de ces assises, au regard particulièrement de l’impôt sur les salaires et de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, ou de crédits d’impôts à offrir. 

Au plan juridique, ces mesures devront bien évidemment s’accompagner à court terme des réformes additionnelles permettant la création de fonds d’Epargne rémunérés, et qui seraient dédiés au financement de projets.

Concernant la TVA, un accent sur l’optimisation de sa neutralisation pour les entreprises doit être intégré, notamment dans les secteurs à régime dérogatoire ou spécifique (pétrole, mines, forêts).

Enfin, la compétitivité de notre économie et de notre climat des affaires exige la simplification de nos procédures fiscales.

À chacun ses missions, son métier, mais notre regard en tant que Confédération Patronale est le ressenti de nombreux contribuables pour qui, la norme fiscale est insoluble, contraignante, complexe et parfois inégale.

L’occasion de nous retrouver au cours des présentes assises doit permettre d’épurer les écueils, les incompréhensions qui marquent la relation entre le contribuable et l’administration fiscale.

Ces journées doivent être le cadre pour trouver ensemble des solutions liées à la simplification, à l’uniformisation, à la clarté des procédures et des dispositions fiscales.

Enfin, l’administration fiscale doit pouvoir faire le point de la rationalisation des exonérations fiscales consenties et pouvoir mettre en place des indicateurs de mesures capables de lui permettre d’apprécier l’impact direct et indirect des mesures attractives sur l’économie, l’investissement, l’entrepreneuriat.

 

La Confédération Patronale Gabonaise, qui a pris une part active forte avec l’implication de l’ensemble des acteurs et praticiens de la fiscalité (conseils juridiques et fiscaux et experts comptables) disposant d’expériences avérées et qui a déjà, dans certains cas, proposés des modifications législatives, place d’énormes espoirs sur cette réforme qui devra aboutir à la mise en place rapide d’un véritable outil qui servira la croissance et la dynamisation de notre économie dont les spécificités ne sauraient être ignorées.

 

Je vous remercie.

Madeleine Berre