Statuts et règlement intérieur


Révision des Statuts de la CPG - Exposé des motifs


La Confédération Patronale Gabonaise souhaite faire évoluer nos dispositions statutaires pour être en conformité avec nos nouvelles règles de fonctionnement.  

Le Bureau Exécutif en sa séance du 10 janvier 2014 a proposé au Conseil d’Administration du 14 janvier 2014 la refonte des statuts de la Confédération en vue de son adaptation aux nouveaux enjeux.

La première raison ayant conduit à cette modification est la mise en place de nouveaux organes stratégiques au sein de notre organisation, à savoir : les Pôles Permanents et les Antennes-relais provinciales et la suppression de certains tel que les Commissions ad-hoc et la Trésorerie.

La seconde tient au fait que cette modification s’imposait pour une meilleure prise en compte de nos nouvelles ambitions. Il était aussi important de faire ressortir la nature juridique de la Confédération en la définissant.

A la suite de ces précisions liminaires apportées sur le contexte de modification des statuts (dont la dernière mise à jour date de 2008), il convient d’appréhender les principales articulations du présent projet.

I- Présentation générale des statuts

Formalisme Le projet de statuts comprend dix-sept (19) articles répartis en cinq (5) grands titres structurés de la manière suivante :
  • Titre I- Forme-Dénomination-Objet-Siège-Durée
  • Titre II- Composition-Admissions-Démissions-Exclusions-Cotisations
  • Titre III - Administration
  • Titre IV - Organisation Financière
  • Titre V : Dispositions diverses
II- Présentation des dispositions contenues dans le projet de statuts a)- Sur le Titre I
  • Des précisions ont été apportées sur la définition de notre organisation, laquelle conserve sa dénomination ;
  • Son domaine d’intervention a été redéfini.
III- b)- Sur le Titre II
  • La Confédération Patronale Gabonaise est constituée d’organisations professionnelles nationales défendant les intérêts de leur profession ;
  • Toute adhésion à la CPG implique le respect des statuts, du règlement intérieur et de la Charte d’éthique et des valeurs ;
  • Les nouveaux membres qui seront admis en cours d’année, devront s’acquitter du paiement des droits d’entrée et des cotisations à partir du trimestre de leur adhésion.
c)- Sur le Titre III La CPG est désormais administrée par six (6) organes que sont : le Bureau Exécutif, le Conseil d’Administration, les Pôles Permanents, l’Assemblée Générale, les Commissions Permanentes et le Secrétariat Général ;
  • Le Bureau Exécutif est chargé de représenter la CPG vis-à-vis des tiers et du Gouvernement et de veiller à l’application du plan d’action validé par le Conseil d’Administration. Il est composée de douze (12) membres dont : un (1) Président, des Vice-présidents et des Présidents de Pôles Permanents. Sa composition peut être modifiée par le Président de la Confédération ;
  • Les Pôles Permanents sont chargés d’assister le Bureau Exécutif. Les Présidents de Pôles Permanents sont désignés par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau Exécutif pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. Ces Pôles constituent un cadre de réflexion et de proposition sur les axes et problématiques clés de l’action de la CPG ;
  • Le Conseil d’Administration est chargé de définir et d’arrêter la politique générale de la Confédération ;
  • L’Assemblée Générale est l’organe consultatif chargé d’établir une relation personnelle entre les entreprises des différents secteurs d’activités et de contribuer à la concertation interprofessionnelle ;
  • Les Commissions Permanentes sont des organes d’appui du Bureau Exécutif chargés de mettre au profit des membres leurs expertises afin de mieux les accompagner dans leur développement et de renforcer leur compétitivité. Elles comprennent les représentants des adhérents de la Confédération. Leur fonction est gratuite et bénévole ;
  • Le Secrétariat Général est en charge de l’expédition des affaires courantes et de façon générale, de leur gestion conformément aux directives données par le Président de la Confédération.
Le Président de la Confédération conduit et met en œuvre la politique et les choix stratégiques déterminés par le Bureau Exécutif. Il en est le porte-parole et est chargé, sans que cette énonciation ne puisse avoir un caractère limitatif, de :
  • convoquer et présider les réunions du Bureau Exécutif, du Conseil d’Administration, et des Assemblées Générales ;
  • faire exécuter les décisions du Bureau Exécutif, du Conseil d’Administration, et des Assemblées Générales ;
  • préparer ou faire préparer l’ordre du jour des réunions du Bureau Exécutif du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales ;
  • accepter ou rejeter les demandes d’adhésion, après avis du Bureau Exécutif ;
  • recruter et fixer la rémunération, et le cas échéant, licencier le personnel après consultation du Bureau Exécutif ou du Secrétaire Général, selon les cas ;
  • faire ouvrir au nom de la CPG dans les établissements de crédit agréés, tout compte bancaire dont l’ouverture serait nécessaire;
  • plus généralement souscrire à tous les engagements financiers nécessaires au fonctionnement de la CPG, après consultation du Bureau Exécutif et sur la base des procédures établies à cet effet.
Il lui est interdit de négocier un contrat en sa faveur au détriment des intérêts des membres et de la CPG.
Ne peuvent postuler au poste de Président que les candidats :
  • personnes physiques membres du Conseil d’Administration;
  • représentant une entreprise membre active de la Confédération par l’intermédiaire d’un groupement ou d’une branche d’activités ;
  • assumant effectivement au sein de leurs entreprises, et à titre permanent, la fonction de Président Directeur Général, Directeur Général, de Directeur Général Adjoint ou de Gérant ;
  • ayant leurs centres d’activités au Gabon.
d)- Sur le Titre IV Les ressources de la Confédération restent principalement constituées des cotisations de ses membres et des recettes des services particuliers qu’elle peut créer.

e)- Sur le Titre V
  • Un règlement intérieur précise ou complète, le cas échéant les dispositions des statuts. Il est établi par le Bureau Exécutif et adopté par le Conseil d’Administration. Il est obligatoire vis-à-vis des membres de la CPG ;
  • Tout différend lié à l’interprétation ou à l’exécution des statuts qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable, pourra être soumis à la procédure d’arbitrage.